Conditions générales de prestation
Document de travail à valider et compléter avant toute utilisation contractuelle.
Prestataire
ASSANÉO SÉLECTION, exploité par Fahar Mohamed Assad — entrepreneur individuel ; nom commercial : ASSANÉO SÉLECTION, coordonnées et identification indiquées dans les mentions légales.
Objet et périmètre
Les prestations d’accompagnement automobile consistent dans les tâches décrites dans le devis accepté. Toute mission complémentaire nécessite un accord écrit. ASSANÉO SÉLECTION ne vend pas le véhicule pour son propre compte dans le cadre d’un simple accompagnement et ne reçoit pas le prix de vente du véhicule dans la prestation Aide à la vente.
Devis et prix
Le prix, le contenu, les délais indicatifs, les éventuels frais de déplacement et les exclusions sont précisés dans le devis. Aucun frais supplémentaire ne doit être engagé sans accord préalable du client. Les tarifs affichés sont les tarifs de travail retenus pour le projet et doivent être reproduits dans le devis avant toute commande.
Obligation de moyens
La recherche, l’analyse et l’accompagnement reposent sur les informations accessibles et communiquées. Sauf engagement exprès écrit, aucune vente, aucun achat, aucun prix, aucun délai ni disponibilité de véhicule ne sont garantis. Une analyse d’annonce à distance n’est pas une expertise mécanique ni un contrôle physique.
Aide à la vente
Le forfait de travail prévu au projet est de 199 € TTC pour 60 jours, avec une prolongation facultative de 30 jours à 79 € TTC sur accord écrit. Les déplacements éventuels dans les Deux-Sèvres (79) et la Vienne (86) sont chiffrés séparément et doivent être acceptés avant intervention. Le vendeur reste propriétaire du véhicule, décide du prix et des conditions de vente, et reçoit directement les fonds de l’acheteur. Le périmètre exact des échanges et du mandat doit être défini dans un contrat distinct validé juridiquement.
Paiement et rétractation
Avant toute commande, le client doit recevoir les informations applicables sur le droit de rétractation, le délai et les modalités d’exercice. Pour un consommateur qui demande expressément le commencement d’une prestation avant la fin du délai de rétractation, recueillir une demande expresse distincte sur un support durable et fournir les informations et confirmations légalement requises. Le formulaire de contact du site ne vaut pas commande et ne recueille pas cette demande expresse : celle-ci doit être intégrée aux documents de commande/devis acceptés avant tout démarrage anticipé. Les conséquences d’une exécution complète pendant le délai doivent également être expliquées selon les règles applicables.
Réclamations et médiation
Contact préalable : assanoeselection@gmail.com. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées dans les documents contractuels après choix et adhésion.
Droit applicable
Les dispositions impératives applicables aux consommateurs restent applicables. Cette page doit être complétée et revue avant d’être incorporée aux contrats.